DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 3

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Article 3

Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale de cuivre, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des ressources et services qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau distants ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Il offre a minima les prestations d'accès suivantes :

  • accès total et partagé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises ainsi que de raccorder des éléments de réseau distants et des sites sans adresse postale ;
  • création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
  • offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
  • offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
  • offre d'accès aux informations préalables.

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Accès aux réseaux de cuivre d'Orange

Résumé. Orange doit accepter les demandes raisonnables pour accéder à ses réseaux de cuivre, y compris pour des services spécifiques comme le raccordement de sites sans adresse.

Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale de cuivre, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des ressources et services qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau distants ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Il offre a minima les prestations d'accès suivantes :

  • accès total et partagé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises ainsi que de raccorder des éléments de réseau distants et des sites sans adresse postale ;
  • création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
  • offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
  • offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
  • offre d'accès aux informations préalables.

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