DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 34

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Article 34

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par la décision n° 2010-1211 (Règles de partage des infrastructures souterraines pour la transition vers la fibre) en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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Obligations d'Orange pour l'accès aux infrastructures de fibres optiques

Résumé. Orange doit offrir des services d'accès à ses infrastructures pour les fibres optiques, à des prix justes et sans discrimination.

Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par la décision n° 2010-1211 (Règles de partage des infrastructures souterraines pour la transition vers la fibre) en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision. Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.

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