DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 31

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Article 31

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires, Orange inscrit à ses offres techniques et tarifaires relatives à l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à son offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et à ses offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale et de raccordement des équipements au réseau, un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service.

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Engagements d'Orange pour l'accès aux infrastructures

Résumé. Orange s'engage à fournir un accès non discriminatoire à ses infrastructures de cuivre et fibre optique, avec des garanties de service.

Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires, Orange inscrit à ses offres techniques et tarifaires relatives à l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à son offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et à ses offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale et de raccordement des équipements au réseau, un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service.

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