DÉCISION n°2014-0733 du 26 juin 2014

Article 19

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Article 19

Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) à L. 37-3 (Coopération entre l'Autorité française et la Commission européenne dans la régulation des télécommunications) et L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms) du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susmentionnées permettent aux opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et d'assurer le respect des dispositions de la décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 (Simplification du changement d'opérateur de téléphone fixe) précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.

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Conditions pour la reproduction des offres combinées par Orange

Résumé. Orange doit s'assurer que ses offres combinées permettent aux autres opérateurs de les reproduire et de respecter les règles de conservation des numéros fixes.

Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 (Contrôle des opérateurs influents dans les communications électroniques) à L. 37-3 (Coopération entre l'Autorité française et la Commission européenne dans la régulation des télécommunications) et L. 38 (Obligations des grands opérateurs télécoms) du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susmentionnées permettent aux opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et d'assurer le respect des dispositions de la décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 (Simplification du changement d'opérateur de téléphone fixe) précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.

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