JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 4

Article 4

Les valeurs pour la bande 2 570-2 690 MHz fixés dans le tableau 3 de l'annexe de la décision 2013/654/UE de la Commission européenne du 12 novembre 2013 susvisée s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.


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Les valeurs pour la bande 2 570-2 690 MHz fixés dans le tableau 3 de l'annexe de la décision 2013/654/UE de la Commission européenne du 12 novembre 2013 susvisée s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.