JORF n°0139 du 18 juin 2014

Article 9

Article 9

La décision n° 2013-0829 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2013-0829 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.