DÉCISION n°2014-0294 du 11 mars 2014

Article 2

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Article 2

A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.

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Restriction des charges de personnel dans la comptabilité réglementaire

Résumé. À partir de 2013, seuls les coûts liés au temps d'activité sont attribués aux charges de personnel dans la comptabilité réglementaire.

A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.

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