JORF n°0167 du 22 juillet 2014

Article 2

Article 2

A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.


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Version 1

A compter de l'exercice 2013, l'allocation des charges de personnel aux coûts attribuables est restreinte aux seuls montants correspondant à un temps d'activité. Les autres charges de personnel sont prises en compte dans les coûts non-attribuables de la comptabilité réglementaire.