JORF n°0079 du 3 avril 2014

Article 12

Article 12

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0215 en date du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles est abrogée.


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Version 1

La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2012-0215 en date du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles est abrogée.