JORF n°0054 du 5 mars 2015

Article 2

Article 2

Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.
Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.


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Version 1

Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.

Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.