Dans le cadre de leur formation initiale à la procédure de certification, les experts-visiteurs nouvellement nommés assistent à des visites de certification d'établissements de santé menées par des experts-visiteurs confirmés.

Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.
Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.

Les experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée et peut être fractionnée par demi-journée.
Elle est versée comme suit :

• à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les experts-visiteurs exerçant à titre libéral) ;
• pour chaque journée ou demi-journée de visite d'un établissement.

Les frais de déplacement et de séjour des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et par la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège.

La décision n° 2006.05.020/SG du 29 mai 2006 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs missionnés dans le cadre du dispositif de visites tutorées est abrogée.

Le directeur et l'agent comptable sont chargés de l'exécution de la présente décision.