Article 1
L'annexe II de la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0112 du 16 mai 2013
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L'annexe II de la décision n° 2012-PA-38 du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :