Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du conseil, modifiée par les décisions du 27 septembre 2001, du 28 mai 2002 et du 4 octobre 2005 ;
Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 12 février 2008,
Décide :
Délégation permanente est donnée M. Olivier JAPIOT, directeur général, M. Michel COMBOT, directeur général adjoint, Mme Danielle BRAULT, directrice administrative et financière, et Mme Séverine LE GALL, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leur attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.
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La décision n° 2008-P-16 du 18 septembre 2008 est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck