Article 1
L'annexe II de la décision n° 2011-MA-05 du 24 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe II de la décision n° 2011-MA-05 du 24 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :