L'annexe de la décision n° 2012-CF-11 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-CF-04 du 28 janvier 2013
Article 1
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L'annexe de la décision n° 2012-CF-11 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :