Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0045 du 22 février 2013
Article 1
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :