JORF n°0045 du 22 février 2013

Décision n°2013-CF-02 du 28 janvier 2013

Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-754 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Fusion FM » ;

Vu la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation accordée par la décision susvisée ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la demande de modification technique présentée par l'association Besbre et Loire FM ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :