Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'autorisation de diffusion en cas de modification
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 10A dans la zone de Nice. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour la société Rmux) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.