Décision n°2013-693 du 25 septembre 2013

Article 9

La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 7A dans la zone de Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.