L'annexe II de la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-687 du 2 octobre 2013
Article 1
Historique des versions
L'annexe II de la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :