Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013

Article 2

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Article 2

L'article 10 de la même loi est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 10

Résumé. L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 est conforme à la Constitution, contrairement à plusieurs autres dispositions.

L'article 10 de la même loi est conforme à la Constitution.

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