Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2013 :
― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;
― l'article 39 ;
― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;
― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;
― l'article 66 ;
― la dernière phrase de l'article 77 ;
― le paragraphe III de l'article 85.

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Invalidation d'articles de la loi de finances rectificative pour 2013

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs articles de la loi de finances rectificative pour 2013, les jugeant contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2013 :
― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;
― l'article 39 ;
― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts (Imposition des profits sur instruments financiers à terme) dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;
― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;
― l'article 66 ;
― la dernière phrase de l'article 77 ;
― le paragraphe III de l'article 85.

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