Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2013 :

― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;

― l'article 39 ;

― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;

― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;

― l'article 66 ;

― la dernière phrase de l'article 77 ;

― le paragraphe III de l'article 85.