Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A l'article 8, les 2° du A du paragraphe I et 1° du paragraphe III, le paragraphe IV et les B et C du paragraphe V sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 19.

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Conformité partielle d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, mais avec une réserve.

A l'article 8, les 2° du A du paragraphe I et 1° du paragraphe III, le paragraphe IV et les B et C du paragraphe V sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 19.

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