Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'une loi sur la sécurité sociale
A l'article 8, les 2° du A du paragraphe I et 1° du paragraphe III, le paragraphe IV et les B et C du paragraphe V sont conformes à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 19.