Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Les articles 13, 32, 47, 48 et 82 et le surplus des articles 8 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Conformité partielle d'une loi sur la sécurité sociale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, tout en en invalidant certains autres.

Les articles 13, 32, 47, 48 et 82 et le surplus des articles 8 et 14 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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