Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
― à l'article 14, les 2° et 3° du paragraphe I et la seconde phrase du paragraphe II ;
― les articles 34, 37, 57 et 58.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de parties de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que certaines parties de la loi sur la sécurité sociale pour 2014 ne respectent pas la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
― à l'article 14, les 2° et 3° du paragraphe I et la seconde phrase du paragraphe II ;
― les articles 34, 37, 57 et 58.

Historique des versions

Source : Légifrance