Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le 1° du paragraphe I de l'article 14 et les articles 24, 26 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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Validation partielle de la loi sur la transition énergétique

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé certains articles d'une loi sur la transition énergétique, tout en invalidant d'autres.

Le 1° du paragraphe I de l'article 14 et les articles 24, 26 et 29 de la même loi sont conformes à la Constitution.

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