Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :
― le titre Ier comprenant les articles 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur l'énergie) à 6 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12.
Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie), L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements) et L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie (Service public pour des maisons plus économes en énergie) ».

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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur l'énergie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur l'énergie étaient contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes :
― le titre Ier comprenant les articles 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur l'énergie) à 6 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 ;
― les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12.
Par voie de conséquence, au dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12, la référence « aux articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie), L. 232-2 (Service public pour la rénovation énergétique des logements) et L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du code de l'énergie » est remplacée par la référence « à l'article L. 232-1 du code de l'énergie (Service public pour des maisons plus économes en énergie) ».

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