JORF n°0181 du 6 août 2013

Article 3

Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 23 juillet 2013 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Christine Kelly, M. Emmanuel Gabla, Mme Francine Mariani-Ducray, M. Nicolas About, M. Patrice Gélinet, Mme Mémona Hintermann-Afféjee et Mme Sylvie Pierre-Brossolette.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société Playmédia et à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 23 juillet 2013 par M. Olivier Schrameck, président, Mme Christine Kelly, M. Emmanuel Gabla, Mme Francine Mariani-Ducray, M. Nicolas About, M. Patrice Gélinet, Mme Mémona Hintermann-Afféjee et Mme Sylvie Pierre-Brossolette.