Article 1
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.
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JORF n°0223 du 25 septembre 2013
Article 1
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Version 1
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-3, 2-4 et 2-10 de la convention du 24 juillet 2007.