Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

M. Guillaume ARNELL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

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Inéligibilité d'un candidat pour dépôt tardif de son compte de campagne

Résumé. M. Guillaume Arnell est déclaré inéligible pendant un an pour avoir déposé son compte de campagne électorale après la date limite.

M. Guillaume ARNELL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) pour une durée d'un an à compter de la présente décision.

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