JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.


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Version 1

L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.