Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;

Vu la décision n° 88-271 du 21 juin 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences par la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal+ ;

Vu les décisions n° 95-199 du 1er juin 1995 et n° 2000-1021 du 29 novembre 2000, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;

Vu la décision n° 2005-927 du 22 novembre 2005 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Canal+ ;

Vu la décision n° 2012-444 du 15 mai 2012 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'édition de Canal Plus ;

Considérant que la Société d'édition de Canal Plus a satisfait aux prescriptions du dixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui dispose que les autorisations des éditeurs nationaux de télévision diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont prorogées de cinq ans à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100 de la même loi, jusqu'à sa dissolution ; qu'en application de ces dispositions l'autorisation dont bénéficie la société d'édition de Canal Plus peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon