JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 1

Article 1

L'autorisation accordée à la société Télévision française 1 par la décision susvisée du 20 novembre 2001 modifiée est prorogée jusqu'au 15 avril 2022.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation accordée à la société Télévision française 1 par la décision susvisée du 20 novembre 2001 modifiée est prorogée jusqu'au 15 avril 2022.