Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2007 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2012 du ministre de la culture et de la communication portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « France Télé numérique » ;

Vu la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;

Vu les décisions n° 96-614 du 17 septembre 1996 et n° 2001-577 du 20 novembre 2001, complétée par la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003, du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;

Vu la décision n° 2007-78 du 20 février 2007 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;

Vu la décision n° 2012-442 du 15 mai 2012 du conseil portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1 ;

Considérant que la société Télévision française 1 a satisfait aux prescriptions du dixième alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui dispose que les autorisations des éditeurs nationaux de télévision diffusés initialement par voie hertzienne terrestre en mode analogique sont prorogées de cinq ans à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100 de la même loi, jusqu'à sa dissolution ; qu'en application de ces dispositions, l'autorisation dont bénéficie la société Télévision française 1 peut être prorogée de cinq ans ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon