Décision n°2013-40 du 15 janvier 2013

Article 3

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Article 3

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL RTS FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique pour RTS FM

Résumé. La SARL RTS FM a le droit d'utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres stations de radio.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL RTS FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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