JORF n°0038 du 14 février 2013

Article 1

Article 1

La société Multithématiques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ainsi qu'aux dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes en ne diffusant pas de programmes de catégorie V.


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Version 1

La société Multithématiques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ainsi qu'aux dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes en ne diffusant pas de programmes de catégorie V.