Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle des règles sur les droits de vote des actionnaires
Les deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sont conformes à la Constitution.