Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

Article 1

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Article 1

Les deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des règles sur les droits de vote des actionnaires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles limitant les droits de vote des actionnaires qui ne déclarent pas leurs participations sont conformes à la Constitution.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions), dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, sont conformes à la Constitution.

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