Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-36 du 5 février 2013
Article 3
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Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.