JORF n°0035 du 10 février 2013

Article 2

Article 2

Les décisions n° 2011-42 du 26 novembre 2011, n° 2012-39 du 16 février 2012, n° 2012-100 du 5 avril 2012, n° 2012-132 du 18 septembre 2012, n° 2012-141 du 5 octobre 2012 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits sont abrogées.


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Version 1

Les décisions n° 2011-42 du 26 novembre 2011, n° 2012-39 du 16 février 2012, n° 2012-100 du 5 avril 2012, n° 2012-132 du 18 septembre 2012, n° 2012-141 du 5 octobre 2012 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits sont abrogées.