La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.
Décision n° 2013-35 du 5 février 2013
Article 2
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La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.