JORF n°0035 du 10 février 2013

Article 2

Article 2

La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.