1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, directrice du département « administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
7° Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur du département « systèmes d'information, documentation et études », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des dossiers relevant de la compétence de son département ;
8° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubechou, directeur du département « promotion des droits et de l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires nécessaires relevant des domaines de compétences de son département ;
9° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.

La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.