Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les articles 1er (Interdiction de la fracturation hydraulique en France) et 3 (Obligation de déclaration des techniques d'exploration pétrolière) de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'interdiction de la fracturation hydraulique

Résumé. La loi interdisant la fracturation hydraulique pour l'exploitation des hydrocarbures est conforme à la Constitution.

Les articles 1er (Interdiction de la fracturation hydraulique en France) et 3 (Obligation de déclaration des techniques d'exploration pétrolière) de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Transparence et sécurité dans la recherche de pétrole et de gaz) visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.

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