Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

Article 1

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Article 1

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable), l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

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Créé le 15 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2018

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement (Protection de l'environnement et développement durable), l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance