Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France)Art. 96-2Transition vers la télévision numérique en FranceLa loi impose aux chaînes de télévision de passer au numérique pour couvrir 95% de la population française, avec un calendrier fixé par le CSA. et 97 ;
Vu la décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la télévision numérique)Autorisation d'utilisation des fréquences pour la télévision numériqueUne décision accorde à un syndicat le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques, sous conditions techniques et dans un délai de quatre mois. autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villefranche-de-Conflent (Fort Libéria) ;
Vu la lettre du 19 mars 2013 par laquelle le syndicat intercommunal de télévision du Conflent fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 14 janvier 2012 ;
Considérant que, par lettre du 19 mars 2013, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :