Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2013-331 du 7 mai 2013

portant abrogation de la décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Villefranche-de-Conflent (Fort Libéria)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et remplacement d'une décision de justice dans le domaine des télécommunications

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée et remplacée par une nouvelle qui sera publiée officiellement.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu la décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la télévision numérique) autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villefranche-de-Conflent (Fort Libéria) ;

Vu la lettre du 19 mars 2013 par laquelle le syndicat intercommunal de télévision du Conflent fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 14 janvier 2012 ;

Considérant que, par lettre du 19 mars 2013, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision antérieure

Résumé. Une ancienne décision de justice est annulée.

La décision n° 2011-1393 du 29 novembre 2011 (Autorisation d'utilisation des fréquences pour la télévision numérique) publiée au Journal officiel du 14 janvier 2012 est abrogée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une décision juridique

Résumé. Une décision juridique remplace une ancienne décision et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du Conflent et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2013-331 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2