Décision n°2013-327 du 7 mai 2013

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Un permis pour utiliser des fréquences radio peut être changé ou annulé si cela cause des interférences avec d'autres utilisations légales.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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