JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 2

Article 2

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « aux annexes I et IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « aux annexes I et IV de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 ».