Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des droits de préemption en urbanisme

Résumé. La loi sur les droits de préemption en urbanisme est conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, est conforme à la Constitution.

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