Décision n°2013-30 du 15 janvier 2013

Article 2

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Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation d'utilisation de canaux pour la diffusion radio

Résumé. Une entreprise a le droit d'utiliser certains canaux pour diffuser un service de radio numérique.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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