Article 1
L'annexe XII de la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0096 du 24 avril 2013
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Version 1
L'annexe XII de la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :