Décision n°2013-27 du 15 janvier 2013

Article 2

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Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation de diffusion pour une radio numérique

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser un canal spécifique pour diffuser une radio numérique.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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