Ont le caractère réglementaire :

― les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ;

― l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi ;

― le d et le t du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;

― l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.